J.O. 241 du 17 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
NOR : AGRP0602061D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VIII du livre VI ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 8 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 septembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le I de l'article R. 684-2 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « le Fonds européen agricole de garantie ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux secteurs de la banane et de l'ananas » sont remplacés par les mots : « au secteur de la banane ».
III. - Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz. »
IV. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer. »Article 2
Les 5° à 8° de l'article R. 684-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
9° Le directeur du budget ou son représentant. »Article 3
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé